Filiation naturelle

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Arrêt n°70 du 24 mars 2009

Dossier n° 289/06-CO

FILIATION NATURELLE- RECONNAISSANCE- DEVOLUTION SUCCESSORALE

« La reconnaissance de la filiation naturelle doit permettre d’en tirer les conséquences logiques quant à la dévolution successorale. »

M et D.F

C/

I.B

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-quatre mars deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de Maître Razafinjatovo Willy et Rabemananjara Lalaharinoro, avocats, agissant au nom et pour le compte de M et DF, demeurant respectivement [adresse], et de R.M.K., [adresse] , contre l'arrêt n°053 du 10 mai 2006 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara dans le différend les opposant à I.B,

Vu le mémoire en demande,

Sur les deux premiers moyens de cassation réunis tirés de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1^er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pour insuffisance et contradiction de motifs en ce que l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations sur la qualité d'héritiers de M et D.F , et paradoxalement a dénié leur qualité d'héritières de feu S R, alors qu'il a tiré les conséquences de ce que ces présumées héritières ont renoncé à la succession;

Vu ledit article ;

Attendu que tout en reconnaissant la filiation naturelle de M et D.F vis-à-vis du decujus S.R, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences logiques de cette filiation quant à la dévolution successorale du susnommé, alors que pour valider l'acte de vente passé entre D.R et I.B il a fait valoir l'acte de renonciation établi et signé par les dames sus-nommées;

D'où il suit qu'il y a contradiction de motifs ; que le moyen paraît fondé et l'arrêt encourt la cassation, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°053 du 10 mai 2006 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara ;

Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

• Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
• Raharisoaseheno Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur,
• Randrianantenaina Modeste , Ramihajaharisoa Lubine, Ralaisa Ursule , Conseillers tous membres :
• Randrianaivojaona Fenomanana, Avocat Général ;
• Andrianalisoa Ramanamisata Eloi, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.