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Arrêt N° 142 du 9 juin 2009

Dossier n 425/03-CO

LITIGE DE TERRAIN NON TITRE – ACTION PETITOIRE ET ACTION POSSESSOIRE – VIOLATION ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – DEFAUT DE BASE LEGALE

« En retenant comme unique soutien de sa décision de l’acte dénommé « fanoratana fananantany » sans rechercher les éléments juridiques de la possession protégée caractérisée par une mise en valeur publique, continue de longue durée et non équivoque. »

B.

C/

K.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi neuf juin deux mille neuf, a rendu l’arrêt suivant:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de B., instituteur public, [Profession], [adresse], contre l'arrêt n⁰ 102 du 26 mars 2003 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Mahajanga, rendu dans le litige l'opposant à K.;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 168 du Code de Procédure Civile, insuffisance de motifs en ce que la Cour d' Appel infirmé le jugement n⁰457 du 12 décembre 2000 en se basant sur les articles 166 et 167 du Code de Procédure Civile sans tenir compte des dispositions de l'article 168 alors que K. n'a pas prouvé son droit de propriété, la lettre dénommée « Fanoratana fananantany » déposée devant le tribunal de Première Instance ne constituant pas une preuve irréfutable, le terrain litigieux se trouvant à Malakialina et non à Maroambanja ou à Mahatana, lettre ayant été signée par les Présidents de ces deux derniers fokotany ,

Vu le texte de loi visé au moyen;

Attendu que la propriété litigieuse n’est pas titrée ;

Attendu qu'en retenant comme unique soutien de sa décision l’existence l'acte dénommé « fanoratana fananantany », confondant manifestement action pétitoire et action possessoire sans rechercher les éléments juridiques de la possession protégée par la loi caractérisée p ar une mise en valeur publique, continue de longue durée et non Équivoque, la Cour d’Appel n’a pas donné une base légale à l’arrêt attaquée de fait la cassation,

PAR CES MOTIFS

CASSE ANNULE l'arrêt n⁰ 102 du 26 mars 2003 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Mahajanga ;

Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

• Randriamihaja Pétronille, Président de la Cour de Cassation, Président ;
• Rasoarinosy Vololomalala, conseiller Rapporteur
• Randriamampionona Élise ; Ramihajarisoa Lubine ; Rasamimamy Angelain ; Conseillers, tous membres ;
• Rajaonarivelo Clarisse, Avocat Général ;
• Rakotonindrina Onjamalala Allain, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.