Référé

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Arrêt n°222 du 27 octobre 2009

Dossier n°100/01-CO

REFERES –CONTESTATIONS SERIEUSES- INCOMPETENCE

« Une ordonnance de référé a tranché le litige concernant l’acte de vente d’immeuble alors que ledit immeuble fait encore l’objet de divers contentieux entre les présumés propriétaires. »

R.J.R et autre

C/

W.W.Y.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-sept octobre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de R.J.R et de R.T., demeurant au [adresse], mais élisant domicile en l'Etude de Maître Rajasinelina Falilalao, avocat, contre l'arrêt n°60 rendu le 24 janvier 2001 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend les opposant à W.W.Y.;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pour dénaturation des faits, fausse interprétation, excès de pouvoir en ce que l'ordonnance de référé n°5668 a soutenu que les actuels demandeurs ne sont pas partis dans la procédure n°2043/87 pendante devant la 5eme section du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo intentée par feu R.S aux droits duquel viennent les actuels demandeurs, à R.L qui a vendu l'immeuble litigieux à W.W.Y. et son épouse.

Alors que le Tribunal des référés en tranchant le litige peut modifier irrémédiablement la situation matérielle de l'immeuble en défaveur de ceux qui auront été expulsés :

Attendu que le litige portant sur la vente d'un immeuble dont la propriété fait l'objet d'une contestation sérieuse entre les présumés propriétaires, c'est à tort que la Chambre des référés de la Cour d'Appel a tranché le litige, l'article 19 de l'ordonnance 62.100 du 01 octobre 1962 ne pouvant être appliqué dans le cas d’espèce ;

D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE sans renvoi, l'arrêt n°60 du 24 janvier 2001 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d’Antananarivo :

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation. Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

• Ravandison Clémentine, Président de Chambre, Président ;
• Raharisoaseheno Injaikarivony. Conseiller - Rapporteur ;
• Ralaisa Ursule; Rahelisoa Odette; Rabetokotany Marcelline, Conseillers, tous membres:
• Ratsimbazafiharisoa Elysa Josée, Avocat Général :
• Andrianalisoa Ramanamisata Eloi, Greffier ;