Fampodiana

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Arrêt n°239 du 27 octobre 2009

Dossier n° 421

ÉLEMENTS DE FAIT – FAMPODIANA- ETAT DE MISINTAKA- APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND

« Le défaut de « fampodiana » d’une femme en état de « misintaka » constitue une faute pour le mari, ce sont des éléments de fait que leur appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. »

Rak.Jos

C/

Ras.Joc

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du mardi vingt-sept octobre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de Rak.Jos , demeurant [adresse], ayant pour conseils Maîtres Rakotomalala Solofo Lalao et Andry Fiankinana Andrianasolo, Avocats au Barreau de Madagascar, contre l'arrêt n°605 du 7 mai 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans l'affaire l'opposant à Ras.Joc

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique n°2004.036 du 1^er octobre 2004, ensemble I ‘article 66 et suivants de l'ordonnance 62.089 du 1^er octobre 1962 pour violation de la loi, notamment pour non-réponse à conclusion constatée par écrit

En ce que l ‘arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris au motif que l'exposante n'avait rapporté aucune preuve pour étayer ses allégations sur le comportement du mari,

Alors qu'il est constant et non contesté que la femme portait-du toit familial usant de son droit de misintaka et le mari avait manqué à l'obligation de « fampodiana »,

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de n'avoir pas tiré la conséquence de droit résultant du fait que la demanderesse a usé de son droit de « misintaka » et le mari avait commis une faute en ne procédant pas à son « fampodiana » ;

Attendu certes que le défaut de « fampodiana » d'une femme en état de misintaka constitue une faute pour le mari ;

Que toutefois, le «misintaka » et le « fampodiana », étant d'éléments de fait (exactitude exprimable) leur appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond;

Attendu qu'en énonçant que « que Rak.Jos» ne rapporte aucune preuve pour étayer ses allégations sur le comportement du mari, la Cour d'Appel n'a pas violé la loi et a nécessairement répondu à ses conclusions.

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi;

Condamne les demanderesses à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

• Ramavoarisoa Claire, Président de Chambre, Président ;
• Raharisoaseheno Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur ;
• Randrianantenaina Modeste ; Ralaisa Ursule ; Rabetokotany Marcelline, Conseillers, tous membres ;
• Ratsimbazafiharisoa Elysa Josée, Avocat Général ;
• Andrianalisoa Ramanamisata Eloi, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.