Procédure

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Arrêt n°256 du 20 novembre 2009

Dossier nº 281/07-CU

DIVORCE - PROVISION AD LITEM : APPRECIATION DES JUGES DU FOND

« L'attribution d'une provision ad litem constitue une question de fait laissée à la libre appréciation des juges du fond dans une procédure de divorce »

R.M.L.

C/

R.B.M.D.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

  La Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy du vendredi vingt novembre deux mille neuf, a rendu l'arrêt suivant:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de R.M.L., demeurant au [adresse], contre l'arrêt n°202 du 19 février 2007 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant à R.B.M.D.;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation ainsi libellé « pris de la violation des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême, équivalant à une fausse application ou fausse interprétation de la loi en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement avant dire droit en se basant sur le fait que R.M.L. ne peut être considérée comme sans ressources

Alors que la législation en vigueur n'a jamais prévu que la provision ad litem est réservée exclusivement aux personnes sans ressources ;

 Attendu que la provision ad litem est une somme d'argent que le juge peut ordonner à fin des époux de verser à son conjoint, pour permettre à celui-ci d'assurer la défense de ses intérêts et de faire face aux dépenses que peut entraîner le procès en divorce ;

Attendu que l'attribution d'une provision ad litem constitue une question de fait laissée à la libre appréciation des juges du fond lesquels peuvent la faire dépendre de toute situation matérielle du demandeur, quelle que soit la source de revenus de celui-ci;

Attendu que pour rejeter la demande de provision ad litem l'arrêt attaqué articule en ses motifs que... « elle ne peut être considérée comme sans ressources et ne puisse supporter les frais d'instances et celui d'un conseil si elle décide d'en constituer...»

Attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement les éléments des faits de la cause dont le contrôle échappe à la censure de la Cour Suprême,

Que le moyen dès lors, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi;

Condamme la demanderesse à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour Suprême, Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

 Où étaient présents :

• Raketamanga Odette, Président de Chambre, Président ;
• Randrianantenaina Modeste, Conseiller - Rapporteur ;
• Ranindrina Martine ; Ralaisa Ursule ; Rabetokotany Marcelline, Conseillers, tous membres ;
• Rahelivololona Juliette, Avocat Général ;
• Rabarison Sylvain José, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.