Indivision

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ARRET N°47 du 23 mars 2010

Dossier n°31/06-CO

PARTAGE AMIABLE – PARTAGE JUDICIAIRE – CO-INDIVISAIRES – EXPULSION (NON)

« Aucune expulsion ne peut intervenir lorsque le terrain litigieux en indivision n’a pas encore fait l’objet d’un partage amiable ou judiciaire »

RKZ

C/

RM et consorts

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-trois mars deux mille dix tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de RKZ, représenté par R.T. de l'Enfant de Jésus, demeurant au [adresse], mais élisant domicile en l'Etude de Maître RAJASINELINA Falilalao, Avocat, contre l'arrêt n°24 du 19 janvier 2005 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à RM et consort ;

Vu les mémoires en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l'article 5 et 44 de la loi 61.013 du 19 juillet 1961 relative à la Cour Suprême, pour fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour a statué ultra petita en englobant les terrains litigieux dans la propriété « Ambolotokana Ambony titre n°1715-S et en déclarant que RKZ ne justifie d'aucun droit particulier pour demander l'expulsion des appelants,

Alors que le litige ne porte que sur les terrains sis « andrefatrano hipetrahana ao avara-tanan'Ambolotokana », bien successoral revenant à RKZ en vertu d'une déclaration de succession faite par son père RMK décédé en 1947 ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que « les rizières occupées par les consorts RM sont sises à Ambolokotona qu'elles sont englobées dans la propriété dite « Ambolokotona Ambony » TF n° 1717.S appartenant d'après le certificat de situation juridique produit au dossier à 59 personnes dont RMK, RM et RV (auteur de Ra-C.) qui en sont les propriétaires inscrits,

Qu'aucun partage ni amiable, ni judiciaire n'étant intervenu entre ces coindivisaires les appelants ne justifient d'aucun droit particulier qui demande l'expulsion des appelants (RM et consorts) des lieux »

Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui confortent les actuels défendeurs dans leur droit, l'arrêt de la cour d'Appel est légalement justifié et ne peut dès lors être attaqué par les griefs du moyen  ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames :

• RAVANDISON Clémentine, Président de Chambre, Président ;
• RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseiller – Rapporteur ;
• RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller, RANDRIANAIVO Isabelle, Conseiller, RAHELISOA Odette, Conseiller, tous membres ;
• RAJAONARIVELO Jean Berchmans, Avocat Général ;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.