Dessaisissement

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ARRÊT N° 61 du 13 avril 2010

Dossier n° 358/07-REN

SUSPICION LÉGITIME – PREUVE – DESSAISISSEMENT DE LA COUR D’APPEL (NON)

« Conformément aux termes de l’article 96 du Code de procédure civile, faute d’avoir rapporté la preuve de l’existence de la suspicion légitime, le dessaisissement de la Cour d’Appel initialement saisie au profit d’une autre ne peut être prononcé »

R.S

C/

R.P.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy, le treize avril deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur la requête en date du 3 août 2007 de R.S, demeurant [adresse], élisant domicile en l'étude de son Conseil Maître Jean Emile RATSIMANOSIKA, Avocat à la Cour, sollicitant le dessaisissement de la Cour d'Appel de Mahajanga au profit de celle d'Antananarivo pour connaître de la procédure l'opposant à R.P.;

Vu l'article 16 du code de procédure civile;

Attendu que la demande de dessaisissement est introduite pour cause de suspicion légitime aux motifs que R.P. aurait usé de faux documents pour obtenir l'arrêt n°128 du 31 mai 2004 de la Cour d'Appel de Mahajanga ordonnant son expulsion des lieux qu'elle occupe depuis 1977;

Attendu qu'aux termes de l'article 96 du code de procédure civile, en matière civile et commerciale, la Cour de Cassation peut dessaisir toute juridiction et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée ou si le cours de la justice s'y trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique;

Que dans la procédure en cause, l'existence de faux documents ou de collusions frauduleuses n'est pas visible ou prouvée, et n'apparaît pas des énonciations de l'arrêt n°91 du 4 mai 2007 de la Cour Suprême, statuant sur le pourvoi formé par R.S à l'encontre de l'arrêt du 31 mai 2004 de la Cour d'Appel

Que la suspicion légitime invoquée n'est pas fondée;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de dessaisissement;

Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Mesdames et Messieurs:

• RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY Bakolalao, Président de Chambre, Président:
• RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller - Rapporteur;
• RASOLO Elise, RASAMIMAMY Angelain, RASOANOSY Vololomalala, Conseillers, tous membres;
• RAKOTOVAO Aurélie, Avocat Général;
• ANDRIANALISOA RAMANAMISATA Eloi, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.