Composition de la Cour d'Appel

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ARRÊT N°63 du 13 Avril 2010

Dossier n°108/08/CO

COUR D’APPEL – COMPOSITION IRRÉGULIÈRE – CASSATION

« Encourt la cassation l’arrêt rendu par deux magistrats alors que l’article 421 du code de procédure civil exige que les arrêts de la cour d’appel doivent être rendus par trois magistrats. »

M.H.

Entreprise XXX

Entreprise YYY

C/

TAN.

R.J.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience ordinaire tenue au Palais de Justice à Anosy le treize avril deux mille dix, a rendu l’arrêt suivant :

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi de M.H., Entreprise XXX et Entreprise YYY, domiciliés à [adresse], élisant domicile en l’étude de leur Conseil Maître Paul Joseph RAKOTOARISON Avocat à la Cour, contre l’arrêt n°91-CIV/07 rendu le 25 octobre 2007 par la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toliara dans le litige les opposant à TAN. et R.J. ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, de pris de l'application de l'article 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1 octobre 2004 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant et de la violation de l'article 421 du code de procédure civile, composition irrégulière de la Cour, inobservation des formalités prescrites à peine de nullité

en ce que l'arrêt n° 91- CIV/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara a été rendu par un Président et un Conseiller;

alors que, aux termes de l'article 421 du code de procédure civile, les arrêts des Cours d'Appel sont rendus par trois magistrats:

Vu le texte de loi visé au moyen;

Attendu que la lecture de l'arrêt déféré révèle que cette décision a été rendue par deux magistrats alors que l'article 421 du code de procédure exige la présence de trois magistrats,

Qu'il en résulte que la Cour ayant rendu la décision était irrégulièrement composée et ladite décision est nulle et de nul effet ;

Que sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens produits au soutien du pourvoi en cassation, il y a lieu de casser l'arrêt déféré en toutes ses dispositions

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n° 91-CIV/07 rendu le 25 octobre 2007 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toliara ;

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne les défendeurs aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RAMANANDRAIBE RANAIVOHARIVONY Bakolalao, Président de Chambre, Président;
• RASAMIMAMY Angelain, Conseiller – Rapporteur ;
• RASOLO Elise, RAJOHARISON Rondro Vakana, RASOANOSY Vololomalala, Conseillers, tous membres
• RAKOTOVAO Aurélie, Avocat Général ;
• ANDRIANALISOA RAMANAMISATA Eloi, Greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.