Pouvoir du juge

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ARRÊT N°100 du 8 juin 2010

Dossier n°252/05-CO

ACTE ÉCRIT – QUALIFICATION – APPRÉCIATION – JUGE DE FOND

« Les juges du fond apprécient souverainement les documents qui leur sont soumis et il leur appartient de donner la qualification exacte d’un écrit qui peut s’agir d’un simple accord des parties ou d’une donation »

R.V. et autre

C/

R.C. et autre

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi huit juin deux mille dix tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de R.V. et de R.J.B., tous demeurant à [adresse], contre l'arrêt n°229 du 23 mars 2005 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige les opposant à R.C. et RA.C.;

Vu le mémoire en demande;

Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique n°2004.036 du 1^er octobre 2004 pour fausse application ou fausse interprétation de la loi, dénaturation des faits, violation des articles 97, 98, 99 de la loi 68.012 du 04 juillet 1968 sur les donations, inobservation des formes prescrites par la loi en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement n°39 du 29 mars 2003 en motivant sa décision sur la qualification de l'acte litigieux par une convention ou accord des parties portant sur la restitution de biens alors que les demandeurs en instance eux-mêmes l'ont qualifié expressément d'acte de donation (premier moyen) ; en ce que la cour d'Appel a homologué l'acte de donation du 19 octobre 2001 alors que les formalités prescrites à peines de nullité n'ont pas été respectées rendant nul ledit acte, que ces formalités sont d'ordre public et que les juges du fond ne peuvent pas les méconnaître (deuxième moyen)

Vu lesdits textes;

Attendu que les juges apprécient souverainement les documents qui leur sont soumis et il leur appartient de donner la qualification exacte d'un écrit;

Attendu que dans le cas de l'espèce, les juges du fond ont estimé que l'acte qui leur a été présenté constitue un simple accord des parties portant sur la restitution par les détenteurs aux légitimes héritiers et propriétaires des biens litigieux, et ne saurait être assimilé à une donation au sens de la loi 68.012 du 04 juillet 1968 car une donation suppose nécessairement que la chose appartienne à celui qui l'offre ;

Attendu ainsi que loin de dénaturer l'acte incriminé, la Cour en a fait une exacte qualification; qu'il y a lieu par conséquent de déclarer les deux moyens soulevés comme non fondés;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi;

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Messieurs et Mesdames:

• RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président;
• RASOARINOSY Vololomalala, Conseiller - Rapporteur;
• RAJOHARISON Rondro Vakana, Conseiller, RASAMIMAMY Angelain, Conseille, RANDRIANAIVO Isabelle, Conseiller, tous membres;
• RALISON Andriamanohery, Avocat Général;
• ANDRIANALISOA Ramorasata Eloi, greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.