Exhéredation

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Arrêt N° 104 du 18 juin 2010

Dossier : 91/08-CO

EXHÉRÉDATION – PRINCIPE DU MASIMANDIDY

« L’exhérédation est un pouvoir exclusif de l’auteur testateur en vertu du principe du « masi-mandidy » et aucune disposition légale n’autorise même le tribunal à y procéder à sa place. »

B.C.L

C/

B.CH

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

LA COUR,

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur le pourvoi de B.C.L, domiciliée au [adresse] ayant pour Conseil Maître SAMSON Raonisoa, Avocat, contre l’arrêt n° 325 du 20 novembre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina, rendu dans le litige l’opposant à B.CH ;

Vue le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l’article 26 de la loi organique n° 2004-036 du 1^er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pris de la violation de l’article 47 de la loi n° 68-012 du 04 juillet 1968 sur la succession, pour violation de la loi en ce que la Cour d’Appel a confirmé le jugement entrepris lequel a exhérédé B.C.L de la succession paternelle, celle du défunt M.A.P. alors que selon l’article 47 de la loi n° 68-012 du 04 juillet 1968, l’exhérédation constitue une disposition testamentaire par laquelle toute personne peut exclure de sa succession un ou plusieurs enfants ou descendants ou membre de sa famille ;

L’exhérédation est un pouvoir exclusif de l’auteur testateur en vertu du principe di « masi-mandidy » et aucune disposition légale n’autorise même le tribunal à y procéder à sa place ;

Vu les textes de lois visés au moyen ;

Attendu que l’exhérédation est acte volontaire du testateur excluant un héritier de la succession et ce en vertu du principe du « masi-mandidy » ;

Attendu que l’exhérédation est régie par l’article 47 de la loi n° 68-012 du 04 juillet 1968 relative à la succession qui précise notamment que « le testateur peut notamment dans son testament… exhéréder un ou plusieurs de ses héritiers » ;

Attendu que l’article 54 de la même loi souligne que « l’exhérédation doit être formulée expressément dans le testament » ;

Attendu ainsi que l’arrêt attaqué, confirmatif d’un jugement ayant prononcé l’exhérédation de la demanderesse au pourvoi, a violé la loi et encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l’arrêt n° 325 du 20 novembre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Toamasina ;

Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction, mais autrement composée ;

Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames :

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
• RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller – Rapporteur ;
• RANINDRINA Martine, Conseiller, RAJOHARISON Rondro Vakana, Conseiller, ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller, tous membres ;
• RANDRIANARIVELO Désiré, Avocat Général ;
• RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, greffier ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.