Recusation

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ARRET N° 16 du 22 février 2011

Dossier : 15/06-RENV

DEMANDE RENVOI D’UNE JURIDICTION À UNE AUTRE – COMPÉTENCE COUR DE CASSATION – SUSPICION LÉGITIME – ORDRE PUBLIC TOUCHÉ (NON)

« En l’absence de preuves rapportées par les requérants sur la soi-disant relation de la famille des requis avec les magistrats, et compte tenu du fait de l’inexistence d’une cause pouvant toucher l’ordre public, la suspicion légitime n’est pas fondée. »

Établissement XXX

C/

A.A.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-deux février deux mille onze tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Statuant sur le pourvoi des Établissement XXX  représentés par leur Président Directeur demandant le dessaisissement du tribunal de première instance de Mahajanga au profit du tribunal de première instance d'Antananarivo pour juger leur litige, objet des procédures nº1093/3 et 922/3 :

Attendu qu'ils exposent en substance que deux procédures les opposant à A.A. et à A.B. sont pendantes devant la juridiction civile de Mahajanga qu'ils doutent sur le sort desdites procédures car ayant assigné A.A. et A.B. à comparaître devant le tribunal civil de Mahajanga le 22 août 2003 concernant la propriété Yémen, ces derniers ont obtenu une ordonnance les autorisant à faire ouvrir par huissier la maison sise sur la propriété litigieuse et ont procédé à l'ouverture des lieux alors que les requérants n'ont pas été notifiés de ladite ordonnance et que par une autre ordonnance en date du 05 février 2004, les requérants ont été autorisés à procéder à la réouverture des lieux et à l'inventaire physique des biens leur appartenant et que les requis affirment qu'ils gagneront le procès car il y a dans leur famille des gens qui connaissent bon nombre de magistrats et qui sont amis avec eux;

Attendu qu'en application de l'article 24, 2ème alinéa de la loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004, la Cour Suprême statue sur les demandes de renvoi d'une juridiction à une autre pour cause de suspicion légitimes ou de sûreté publique ;

Attendu que les faits invoqués par les requérants sont insuffisants pour justifier le renvoi d’une juridiction à une autre ;

Qu'en effet A.A. et AB. sont dans leur droit en demandant une ordonnance les autorisant à faire ouvrir la maison sise dans l'enceinte de la propriété litigieuse, qu'en outre, aucune preuve n'est rapportée par les requérants sur les soi-disant relations de la famille des requis avec les magistrats et enfin, il n'existe aucune cause pouvant toucher l'ordre public

Attendu que de ce qui précède, la suspicion légitime n'est pas fondée et qu'il y a lieu de rejeter la demande,

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande ;

Renvoie le dossier de la procédure devant le tribunal de Mahajanga pour continuation de la procédure ;

Condamne le demandeur aux frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames :

• RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président:
• RANDRIANΑΝΤΕΝΑΙΝΑ Modeste, Conseiller - Rapporteur;
• RANDRIANAIVO Isabelle, Conseiller. RANOTRONARISON Laingonirina, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, tous membres
• TSIMANDRATRA ANDRIAKAMELO, Avocat Général;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.