Interprétation du contrat

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ARRET N°39 du 18 mars 2011

Dossier n°124/05-CO

CONTRAT DE VENTE – DÉNATURATION DES TERMES DU CONTRAT

« La Cour d’appel qui donne au contrat de vente un sens autre que celui entendu par les parties contractantes, en dénature les termes »

R.A.R.

C/

La Société XXX et R.R.C.

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi dix-huit mars deux mille onze tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi de R.A.R., demeurant au lot VF 77 Mahamasina Nord Antananarivo, ayant pour Conseil Maître RASOAMAHEFA Harilalao, avocat, contre l'arrêt n°672 du 08 juillet 2004 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, rendu dans le litige l'opposant à la Société XXX et R.R.C. ;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré des articles 5 et 44 de la Cour Suprême, pris de la violation des articles 123 de la loi sur la Théorie Générale des Obligations, des articles 1610 et 1616 du Code Civil, pour fausse application et fausse interprétation de la loi, en ce que la Cour d'Appel a infirmé le jugement entrepris n°2685 du 20 août 2003 au motif qu'aucune disposition du contrat de vente liant les parties ne mentionne que le camion-citerne vendu est portable, alors que l'article 123 de la Théorie Générale des Obligations stipule que le contrat légalement formé s'impose aux parties au même titre que la loi:

Que la Cour d'Appel a infirmé le jugement sans chercher à analyser le sens des termes du contrat passé entre les deux parties;

Qu'elle a fait une fausse interprétation du contrat dont les termes sont « ...il est convenu que le camion est vendu avec la peinture refaite et livré avec tous les accessoires et le solde sera versé à la livraison du véhicule selon les normes... »

Vu les textes de loi visés au moyen;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu qu'aucun article du contrat ne mentionne que le camion doit être livré par le vendeur à l'acheteur et ainsi faussement interprété la loi,

Attendu que le contrat de vente signé entre les parties stipule notamment... « le solde sera versé à la livraison du véhicule »

Attendu ainsi qu'en énonçant que c'est à l'appelant de récupérer le camion citerne litigieux, la Cour d'Appel a dénaturé les termes précis du contrat signé par les parties et lui a donné un sens autre que celui entendu par les parties contractantes ;

Attendu qu'il s'ensuit que le moyen est fondé et la cassation encourue ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°672 du 08 juillet 2004 de la Chambre Civile de la Cour d'appel d'Antananarivo;

Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction autrement composée ;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation ;

Condamne les défendeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdamesb:

• -RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
• -RALAISA Ursule, Conseiller - Rapporteur;
• -ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller, RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseiller, RAHELISOA Odette, Conseiller, tous membres;
• -RASOAHARISOA Florine, Avocat Général
• -RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.