Compétence

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ARRÊT N° 202 du 22 novembre 2011

Dossier 44/09-CU

APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DES RÉFÉRÉS – INCOMPÉTENCE DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D’APPEL

« A violé la loi la chambre civile de la cour d’appel qui s’est déclarée compétente pour statuer sur une opposition à l’encontre d’un arrêt rendu par la chambre des référés »

R.E

C/

Rn.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-deux novembre deux mille onze, tenue au palais de Justice à Anosy a rendu l'arrêt dont la teneur suit

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi

 Statuant sur le pourvoi de R.E, demeurant au [adresse], contre l'arrêt n°CATO/389 CIV/06 du 17 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Toamasina, rendu dans le litige l'opposant à Rn., demeurant à [adresse] ;

Vu le mémoire en demande:

Sur le moyen unique de cassation tire des articles 25, 26 et 27 de la loi organique 2004 036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, incompétence, excès de pouvoir, violation de la loi ;

En ce que la Chambre civile de la Cour d'Appel a retenu l'examen dudit litige alors qu'elle est incompétente pour connaître le dossier, l'appel étant interjeté contre une ordonnance des référés ;

Attendu que la Chambre Civile de la Cour d'Appel de Toamasina, par l'arrêt déféré, a statué sur l'opposition de Rn. à l'encontre de l'arrêt n°65/REF/05 du 09 août 2005 rendu par la Chambre des Référés;

 Attendu qu'en retenant sa compétence, la Chambre Civile a commis une violation de la loi et l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°CATO 389 CIV/06 du 17 octobre 2006 de la Cour d'Appel de Toamasina Renvoie la cause et les parties devant la Chambre des référés de la Cour d'Appel de Toamasina, autrement composée;

Restitue l'amende de cassation;

Condamne le défendeur aux frais et dépens

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jours, mois et an que dessus.

Où étaient présents

Messieurs et Mesdames

• RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président
• RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller – Rapporteur
• RASAMIMAMY Angelain, Conseiller, RANOTRONARISON Laingonirina, Conseiller, RAHELISOA Odette, Conseiller, tous membres,
• TSIMANDRATRA ANDRIAKAMELO, Avocat Général
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.