Pourvoi dans l'intérêt de la loi

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ARRÊT N° 49 du 16 mai 2013

Dossier: 30/11-PIL

PIL – DÉLAI POUR FORMER PIL – CONDITIONS DU PIL LE POURVOI DANS L’INTÉRÊT DE LA LOI EST FORMÉ DANS LE DÉLAI DE TROIS ANS À COMPTER DU PRONONCÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE.

« Le demandeur au pourvoi doit, à peine de déchéance, déposer au greffe son mémoire ampliatif en autant d’exemplaire qu’il y a de parties en cause dans le délai de deux mois à compter du dépôt de l’acte de pourvoi au greffe. »

Le Procureur Général près la Cour Suprême

C/

Société XXX

A.A.H.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION TOUTES CHAMBRES REUNIES

La Cour de Cassation. Toutes Chambres Réunies en son audience publique extraordinaire du jeudi seize mai deux mille treize, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit

Après en avoir délibéré conformément à la loi

LA COUR

Statuant sur le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi pour violation des préceptes généraux de justice et des principes d'équité contre l'arrêt n°23 du 25 janvier 2010 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend opposant la Société XXX et H.M. à A.A.H.

Sur la saisine de la Cour de Cassation, Toutes Chambres Réunies

Attendu que conformément à l'article 87 de la loi organique 2004.036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant du 1er octobre 2004, constitue un cas d'ouverture à cassation dans l'intérêt de la loi, la violation des préceptes généraux de Justice et notamment des principes équitables que comporte nécessairement la disposition légale servant de justification objective à la décision incriminée lorsqu'un tel moyen est invoqué, le pourvoi saisit la Cour de Cassation Toutes Chambres Réunies.

Qu'ainsi la saisine de cette dernière est donc régulière et recevable;

Sur le pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article 87 de la loi organique précitée, le pourvoi dans l'intérêt de la loi est formé dans le délai de trois ans à compter du prononcé de la décision attaqué que celle-ci ayant été rendue le 25 janvier 2010 et le pourvoi enregistré le 06 décembre 2011, le pourvoi est recevable pour avoir été formé dans les formes et délai légaux,

Attendu que le mémoire ampliatif a été déposé par le Procureur Général de la Cour Suprême le 10 juillet 2012;

Attendu que le conseil d'A.A.H. y a répliqué en soulevant la déchéance pour dépôt tardif du mémoire ampliatif par le Parquet Général :

Attendu d’une part qu’aux termes de l’article 46 de la loi organique précitée, le demandeur au pourvoi doit à peine de déchéance, déposer au greffe son mémoire ampliatif en autant d’exemplaire qu’il y a de parties en cause dans le délai de deux mois à compter du dépôt de l’acte de pourvoi au greffe ;

Que d'autre part, le respect de ce délai par le Parquet Cour, d'autre part. Général a été toujours requis dans des précédents cas similaires par la présente COUR, d’autre part ;

Qu'il s'ensuit que Monsieur le Procureur Général doit être déclaré déchu de son pourvoi en l'espèce

PAR CES MOTIFS

Se déclare compétente:

Déclare Monsieur le Procureur Général DECHU de son pourvoi

Laisse les frais au Trésor.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Toutes Chambres Réunies, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents

Mesdames et Messieurs:

• RAMAVOARISOA Claire, Premier Président de la Cour Suprême, Président,
• ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller - Rapporteur;
• RANDRIAMIHAJA Pétronille, Président de la Cour de Cassation, RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, RAKETAMANGA Odette Président de Chambre, RANDRIAMAMΡΙΟΝΟΝΑ Elise, Président de Chambre, RASANDRATANA Eliane, Conseiller, RANDRIANAIVO Isabelle, Conseiller, RABOTOVAO Gisèle, Conseiller, RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller, RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller. RALAISA Ursule, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, tous membres::
• -RALITERA Lisy Charlotte, Avocat Général
• -RANOROSOANAVALONA Orette Fleurys, Greffier en Chef

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./