Acte authentique

Contenu de la décision ( Télécharger PDF )

ARRÊT N° 67 du 21 juin 2013

Dossier: 916/10-CO

PROCÈS-VERBAL – HUISSIER DE JUSTICE – ACTE AUTHENTIQUE (OUI)

« Le procès-verbal de l’inventaire des biens à partager a bien mentionné que les deux parties étaient présentes dressé par l'huissier étant un acte investi d'une authenticité ayant foi jusqu'à inscription de faux, le moyen n'est pas fondé. »

R.S

C/

R.G et consorts

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du vendredi vingt et un juin deux mille treize, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant sur le pourvoi du sieur R.S demeurant à [adresse], ayant pour conseil Maître Rabearivelo Sahondra, avocat, contre l'arrêt n°1144 du 22 septembre 2010 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige l'opposant à R.G et R.J;

Vu les mémoires en demande;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l'article 26 de la Loi organique n°2004-36 du 1er octobre 2004 pour dénaturation des faits, non réponse à conclusion constatée par écrit, excès de pouvoir en ce que l'ordonnance n°226 du 24 septembre 2007 autorisant l'inventaire des biens à partager, viole l'article 465.1 du Code de Procédure Civile car elle n'a été ni notifiée ni signifiée au demandeur pour exécution;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être basé sur le procès-verbal d'inventaire de biens à partager dressé par un huissier de justice, procès-verbal qui n'a pas été notifié à l'une des parties et qui a mentionné que le demandeur était présent lors de la venue de l'huissier pour dresser l'inventaire alors que ce dernier n'y a pas assisté ;

Attendu que le procès-verbal a mentionné que les deux parties étaient présentes lors de l'inventaire;

Attendu que le procès-verbal d'huissier est un acte authentique ayant foi jusqu'à inscription de faux;

Qu'il en résulte que le moyen n'est pas fondé et qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi;

Confisque l'amende de cassation

Condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:     Mesdames et Messieurs:

- RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président ;

-  RANDRIANANTENAINA Modeste, Conseiller - Rapporteur ;

-  ANDRIAMITANTSOA Harimahefa, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAJAONARIVONY Berchmans, Conseiller, tous membres ;

- RALISON Andriamanohery, Avocat Général ;

- RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./