acte de notoriété

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ARRÊT N° 14 du 25 février 2014

Dossier 312/09-CO

ÉTAT DE PERSONNE – ANNULATION – ACTE DE NOTORIÉTÉ – IMPRESCRIPTIBLE

« Lorsqu’il s’agit d’un état de personne, l’action en demande d’annulation d’un acte de notoriété litigieux est imprescriptible. »

R.E

C/

Héritiers Ram. et cts

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-cinq février deux mille quatorze, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Statuant sur le pourvoi de R.E demeurant à [adresse] élisant domicile en l'étude de son conseil. Me Andrianarison Rabemantsoa, avocat contre l'arrêt n°1723 du 12 Novembre 2008 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige l'opposant aux héritiers de Ram.

Vu les mémoires en demande et en défense

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 et 44 de la loi n°82019 du 11 Août 1982 pour violation de la loi, insuffisance de motifs en ce que la Cour d'Appel s'est bornée à dire que l'action en pétition d'hérédité intentée 36 ans après par R.E ne peut qu'être déclarée prescrite alors que R.E n'était courant de cet acte de notoriété que le mois de décembre 2005

Attendu qu'il y a lieu de relever que la requête de dame R.E devant le tribunal civil tend à l'annulation de l'acte de notoriété n°54 du 11 Décembre 1972 et à la déclarer parmi les héritiers de Ram.

Attendu que la demande d'annulation de l'acte de notoriété litigieux est frappée de prescription trentenaire car il a été établi le 11 Décembre 1972 c'est-à-dire plus de trente six ans après, comme la signalé à juste titre l’arrêt attaqué aucune loi n'a été violée

Attendu par contre que les juges du fond n'ont pas statué sur l'action en pétition d'hérédité

Attendu que s'agissant d'un état de personnes, ladite action est imprescriptible

Attendu que le moyen est fondé et dès lors, l’arrêt attaqué encourt la censure de la Cour de Cassation.

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1723 du 12 Novembre 2008 de la chambre civile de la cour d'Appel d'Antananarivo

Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée

Confisque l'amende de la Cour de cassation.

Condamne les défendeurs aux frais et dépens

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs

• RASOAZANANY Vonimbolana. Président de Chambre Président
• RAHARISOASEHENO Injaikarivony Conseiller Rapporteur:
• RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAJAONARIVELO Noémie Raymonde, Conseiller. TOBSON Emima, Conseiller, tous membres:
• RAMANANDRAIBE Holy. Avocat General
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi

La minute du présent arrêt a été signée par le président, le Rapporteur, et le Greffier.