Arrêt définitif

Contenu de la décision ( Télécharger PDF )

Arrêt N° 117 du 01 août 2014

Dossier : 180/07-CO

ARRET DE LA COUR D’APPEL RENDU EN DERNIER RESSORT – CARACTERE DEFINITIF DE L’ARRET - EXCEPTION D'ETAT DE PERSONNE

« Un arrêt de la Cour d’appel rendu en dernier ressort est définitif sauf dans les matières spécifiques, notamment en matière d’état de personnes »

R.K.L

C/

R.S

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi premier août deux mille quatorze, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de R.K.L tous demeurant à [adresse], ayant pour Conseil Maître Ralay Antoine, avocat contre l’arrêt n°277 du 11 octobre 2006  de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige les opposant à R.S ;

Vu le mémoire en demande ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de  l’article 26-6 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pour absence et insuffisance de motifs, inobservation des règlements, en ce que la Cour d’Appel a basé sa décision principalement sur un arrêt n°11 du 28 janvier 2004 de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, confirmatif du jugement qui avait débouté les exposants de leurs demandes d’expulsion de R.S des terrains litigieux alors que cet arrêt n’est pas définitif étant donné que aucun certificat de non pourvoi n’a été versé au dossier et qu’une décision judiciaire non définitive ne doit pas servir de fondement ou de motif à une décision juridictionnelle ultérieure ;

Attendu que le moyen reproche à l’arrêt attaqué de s’être basé sur une décision non encore définitive ;

Attendu cependant qu’un arrêt de la Cour d’Appel, rendu en dernier ressort est définitif sauf dans les matières spécifiques, notamment en matière d’état de personnes par exemple ;

Qu’il s’ensuit que le moyen manquant en droit, doit être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
• RASOARIMALALA Rinah Victorine, Conseiller - Rapporteur ;
• RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller, tous membres ;
• ANDRIAMAHEFARIVO Jhonny Richard, Avocat Général;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.