Action possessoire

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ARRÊT N° 169 du 3 octobre 2014

Dossier : 408/05-CO

BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT – PÉTITOIRE (OUI) – POSSESSOIRE (NON) – FAUSSE APPLICATION DE LA LOI – EXCÈS DE POUVOIR

« Le litige portant sur un bien appartenant à l’État relève du possessoire et non du pétitoire »

R.B

C/

Héritiers R.M

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi trois octobre deux mille quatorze, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

LA COUR

Statuant sur le pourvoi de R.B demeurant à [adresse], ayant pour conseil Maître Andrianarivoson Nicole, avocat, contre l' arrêt n°1150 du 03 novembre 2004 de la Chambre Civile de la Cour d' Appel d' Antananarivo, rendu dans le litige 1' opposant aux héritiers R.M;

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le deuxième moyen de cassation tiré des articles 25 et 26 la loi organique 2004.036 du ler octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 223 du Code des 305 articles et l' article 11 de la loi 60.004 du 15 février 1960 pour fausse application de la loi et non réponse à conclusions constatées par écrit, en ce que la Cour d' Appel a basé l' expulsion de R.B sur une déclaration de succession faisant apparaître que les biens appartiennent au feu R.M alors que les pièces versées au dossier attestent que les biens litigieux appartiennent à l'État Malagasy ;

Vu les textes de loi visés au moyen;

Attendu ainsi qu'il résulte des pièces constantes du dossier que les biens litigieux appartiennent à l'État Malagasy et que les parties ont occupées;

Attendu ainsi qu' en statuant sur la base de pièces d' hérédité et de déclaration de succession les juges du fond ont réglé le litige en matière pétitoire et non possessoire;

Attendu qu' il en résulte que l' arrêt attaqué a faussement appliqué la loi et pour excès de pouvoir, encourt la cassation, et ce sans qu' il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen proposé;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions 1' arrêt civil nº1150 du 03 novembre 2004 de la Cour d' Appel d' Antananarivo;

Renvoie la cause et les parties devant la même Juridiction, autrement composée;

Ordonne la restitution de l'amende de cassation;

Condamne les défendeurs à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
• RAJAONA Andriamanankandrianina, Conseiller - Rapporteur;
• RATOVONELINJAFY Bakoly, Conseiller, RABETOKOTANY Marcelline, Conseiller, RASOLONANAHARY Vololoniaina, Conseiller, tous membres;
• RAKOTOMANDIMBY Christiane, Avocat Général;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier./.