Régime du domaine public

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ARRET N°104 du 20 mars 2015

Dossier n°265/01-CO

PRESCRIPTION ACQUISITIVE – BIEN DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVÉ DE L’ÉTAT (NON)

« Les biens de l’Etat sont imprescriptibles »

HO.

C/

R.J.E.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

AU NOM DU PEUPLE MALAGASY

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt mars deux mille quinze, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de HO., demeurant à [adresse 1], élisant domicile en l’étude de son Conseil Maître Ramaso Raymond, avocat, contre l’arrêt n°244 du 02 mai 2001 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Fianarantsoa, rendu dans le litige l’opposant à R.J.E.;

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l’article 82 alinéa 6 de l’ordonnance 60.146 du 03 octobre 1960 sur l’immatriculation foncière et des articles 18 et suivants de la loi ; 60.004 du 15 février 1960 relative au Domaine privé National en ce que HO. a rempli les conditions requises pour l’acquisition par prescription du terrain, alors que R.J.E., fonctionnaire de son état, n’a pas occupé effectivement les lieux à cause de ses nombreuses affectations ;

Vu les textes de loi visés au moyen ;

Attendu, ainsi qu’il ressort des éléments constants du dossier que le terrain litigieux est immatriculé au nom de la Commune de Toliara ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 82 de l’ordonnance foncière 60.146 du 03 octobre 1960 et les articles 18 et suivants de la loi 60.004 du 15 février 1960 sur le domaine privé national les biens du domaine public et privé de l’Etat et des Collectivités décentralisées sont imprescriptibles étant entendu que la prescription acquisitive, est une mesure tendant à sanctionner le défaut d’usage d’une droit par une personne privée, excluant ainsi l’Etat et ses démembrements ;

Attendu qu’en retenant la prescription acquisitive sur un bien de l’Etat, l’arrêt attaqué a violé la loi et encourt la cassation sans qu’il soit besoin de statuer sur  les autres moyens proposés ;

Et attendu qu’il n’y a plus rien à juger sur le fond du litige, la cassation sans renvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI l’arrêt n°244 du 02 mai 2001 de la Chambre Civile de la Cour d’Appel de Fianarantsoa ;

Ordonne la restitution de l’amende de cassation ;

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
• RAZAFINDRAMAVO Francine, Conseiller - Rapporteur ;
• RABOTOVAO Gisèle, Conseiller, RABEMANANTSOA Roger Albert, Conseiller, RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, tous membres ;
• RALISON Andriamanohery, Avocat Général;
• RABARISON ANDRIANARILALA Sylvain José, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.