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ARRET N°268 du 07 août 2015

Dossier: 658/14-CU

BIGAMIE – DIVORCE

« La bigamie n’a plus de raison d’être à partir du moment que le divorce de la personne qui envisage de se remarier a été prononcé. »

R.R.

C/

R.H.A.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du Vendredi sept août deux mille quinze, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de dame R.R., demeurant au [adresse 1] ayant pour conseil Me Eddie Alain RAVELONARIVO, avocat, contre l'arrêt n°836 du 7 juillet 2014 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'opposant à sieur R.H.A., représenté par dame R.E..

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation tiré de l' article 26 de la loi n°2004-026 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, violation des articles 5 et 43 de la loi n°2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux, fausse application ou fausse interprétation de la loi, absence, insuffisance, contradiction de motifs et généralement impossibilité pour la Cour Suprême d'exercer son recours en ce que la Cour s'est contentée de dire qu'au moment de la célébration de son mariage avec R.H.A. devant la Mairie du VIème Arrondissement le 15 mai 1999, RR.R. E. était encore dans les liens du mariage avec R.E. dans la mesure où aucune décision judiciaire définitive n'a prononcé le divorce alors qu'un jugement définitif n°1180 en date du 3 mai 1999 a prononcé le divorce d'entre les époux dont la grosse a été remise entre les mains du requérant pour y être transcrit dans le registre de la Commune concernée.

Attendu qu'effectivement le jugement n°1180 du 3 mai 1999 a prononcé le divorce d'entre les époux R.R. Elisa et R.E. à leurs torts réciproques, et que ce jugement est devenu définitif faute de voie de recours.

Attendu en conséquence que la bigamie reprochée à la demanderesse n'a plus raison d'être et qu'il y a lieu de casser et annuler sans renvoi l'arrêt attaqué.

PAR CES MOTIFS

Casse et annule sans renvoi l'arrêt n°836 du 7 juillet 2014 de la Cour d'Appel d'Antananarivo.

Restitue l'amende de cassation.

Condamne le défendeur aux frais et dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présent:

Mesdames et Messieurs :

• RASOAZANANY Vonimbolana, Président de Chambre, Président;
• RATOVINELINJAFY Bakoly, Rapporteur, RAZAFINDRAKOTO Harimisa, Rajaona ANDRIAMANAKIANDRIANANA, RASOARIMALALA Rinah, Conseillers, tous membres;
• RABEMILA Lutécia, Avocat Général;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier. /.