Appel

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ARRET N° 281 du 11 août 2015

Dossier: 256/08-CO

PRINCIPE DE L’EFFET DÉVOLUTIF DE L’APPEL

« Le principe de l’effet dévolutif de l’appel est prévu par l’article 404 alinéa 1 du Code de Procédure Civile qui dispose que : l’appel ne défère à la Cour d’appel que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent »

R.J.F.R.

C/

R.J.B.

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile, Commerciale et sociale en son audience publique ordinaire du mardi onze août deux mille quinze tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Statuant sur le pourvoi de R.J.F.R., domicilié au [adresse 1], ayant pour conseil Me Eric RAFIDISON, avocat, contre l'arrêt n°1661 du 30 Novembre 2007 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le différend l'opposant à R.J.B.:

Vu le mémoire en demande ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 26 de la loi organique N°2004-036 du 1er Octobre 2004 relative à la Cour Suprême et tiré de la l'article 404 alinéa 1 du Code de Procédure Civile violation de l'autorité de la chose jugée en ce que la Cour d'Appel n'a été saisie que de l'appel de R.J.F.R. qui a limité son appel sur la demande d'expulsion alors que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement querellé sur l'annulation du testament ;

Attendu que si dans sa requête introductive d'instance R.J.F.R. n'avait sollicité que l'annulation du testament de feue R.J., il avait par la suite formulé une demande additionnelle à savoir ordonner l'expulsion du requis ainsi que tous occupants de son chef si besoin manu militari des immeubles objets du testament avec exécution provisoire ;

Attendu que jugement civil N°338 du 6 Avril 2006 du Tribunal de Première Instance d'Antananarivo a fait droit à la demande d'annulation du testament N°29 du 15 Juin 1980 tout en rejetant la demande d'expulsion ;

Attendu que la Cour d'Appel en ayant infirmé le jugement entrepris et débouté R.J.F.R. de sa demande d'annulation du testament n'a pas respecté le principe de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 404 alinéa 1 du Code de Procédure Civile ;

Qu'ainsi la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen proposé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt N°1651 du 20 Novembre 2007 de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo.

Renvoi la cause et les parties devant la même juridiction autrement composée.

Ordonne la restitution de l'amende de cassation

Laisse les frais à la charge du défendeur

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile, Commerciale et Sociale, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Messieurs et Mesdames:

- RABOTOVAO Gisèle, Président de Chambre, Président

-RAMIADANARIVO Simone, Conseiller- Rapporteur:

-RAMIHAJAHARISOA Lubine, Conseiller. RASOARIMALALA Rinah, Conseiller, RABEMANANTSOA Roger, Conseiller, tous membres.

-RABEMILA Lutécia, Avocat Général

-RALIMANATIARAY Zafitseheno, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier /