Moyen sans objet

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ARRÊT N° 483 du 15 décembre 2015

Dossier : N°999/11-REN

DEMANDE DE DESSAISISSEMENT – PROCÉDURE VIDÉE – SANS OBJET

« Est sans objet le moyen tendant à demander le dessaisissement concernant une procédure déjà vidée »

Her.de R.E. rep par RAH.E.

C/

R.H.R.

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale, en son audience publique ordinaire du mardi quinze décembre deux mille quinze, tenue au palais Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit ;

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête enregistrée le 23 Novembre 2011 au greffe de la Cour Suprême, des héritiers de feu R.E., représentés par R.E., demeurant au [adresse 1] le dessaisissement de la Cour d'appel de Toamasina pour cause de suspicion légitime, concernant l'appel contre le jugements n° 123 du 20 Mai 2010 et n°93 du 21 Avril 2011 rendus par le tribunal de Moramanga et le renvoi des deux dossiers à la Cour d'appel d'Antananarivo ;

Attendu que par requête en date du 05 Janvier 2010 les héritiers de feu R.E. ont attrait devant le tribunal civil de Moramanga R.R. pour entendre ordonner son expulsion des parcelles cadastrales 173 et 176 section B dite Moramanga suburbaine avec les conséquences de droit ;

Que par le jugement civil n°123 du 20 Mai 2010 le tribunal de Moramanga a rejeté comme non fondées ces demandes ;

Attendu, suite à l'appel interjeté par les requérants, par l'arrêt civil n°CATO 333/CIV/11 du 02 Août 2011, la Cour d'appel de Toamasina a confirmée le jugement entrepris ;

Attendu que le litige étant vidé par la Cour d'appel de Toamasina, il n'y a plus lieu à dessaisissement ;

Attendu par ailleurs que suite à l'assignation en date du 21 Juillet 2010 les requérants que dessus ont demandé l'annulation de l'acte de vente « fifampivarotana tany » irrégulière et non valable que par le jugement n°33 du 21 avril 2011, le tribunal civil de Moramanga a fait droit à la demande et donné acte au désistement sur la demande de changement de l'administrateur provisoire ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les héritiers RAK. aient relevé appel contre ledit jugement ;

Attendu ainsi que la requête aux fins de renvoi d'une juridiction à une autre s'avère être sans objet, sinon prématuré ;

Attendu que de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter la demande de dessaisissement formulée;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la requête en dessaisissement enregistrée au greffe de la Cour Suprême la 23 Novembre 2011 des héritiers de feu R.E. relativement aux jugements n°123 du 20 Mai 2010 et 93 du 21 avril 2011 du tribunal civil de Moramanga:

Condamne les demandeurs à l'amende et aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile commerciale et sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs:

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président;
• RAMIADANARIVO Simone, Conseiller Rapporteur;
• RAVAHATRA Holy, conseiller, RAKOTONAIVO Gaëtan Samuel, Conseiller, RABEMANANTSOA Roger Albert, Conseiller, tous membres;
• RABESON Marie Pierrette, Avocat Général;
• RALIMANATIARAY Zafitseheno, Greffier;