Procédure de licenciement

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ARRÊT N° 262 du 15 juillet 2016

Dossier: 637/13-800

LICENCIEMENT – MOTIF ECONOMIQUE – ENTRETIEN PREALABLE (NON)

« Le licenciement pour motif économique n’exige ni la convocation à l’entretien préalable ni la procédure de licenciement prévue par l’article 22 du Code de Travail. »

Société XXX

C/

R.E.

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du vendredi quinze juillet deux mille seize, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de la Société XXX demeurant au [adresse 1], ayant pour Conseil Maître Radilofe et Associés, contre l' arrêt Nº 200 du 18 Juillet 2013 de la Cour d' Appel Antananarivo, rendu dans l' affaire 1' opposant à R.E. représentant du Syndicat FISEMARE;

Vu le mémoire en demande et en défense;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION tiré de la violation des articles 16, 64, 65 de la Loi n° 2003-044, des articles 012 des dispositions luminaires du Code de Procédure Civile, dénaturation de faits insuffisance de motifs et défaut de base légale, en ce que le licenciement a été déclaré abusif et que la procédure de licenciement, prévue par l'article 22 du Code de Travail n' a pas été respectée ;

Alors que d' une part la loi ne prohibe pas l'intervention d' un accord sur un motif de licenciement et sur le montant d' une indemnité à allouer en conséquence au travailleur pour clôturer à l' amiable une rupture du contrat de travail ;

Vu les textes de loi visés au moyen;

Attendu que le moyen soutient que le licenciement a été déclaré abusif sans avoir respecté les dispositions de l' article 22 du Code de Travail relatif à la convocation à l' entretien préalable ;

Mais attendu que l' arrêt attaqué a énoncé que dans le cas d' espèce il y a eu une convocation préalable pour un entretien prévu le 09 Décembre 2009, mais qui n'a pas précisé le motif du licenciement et le droit du travailleur de présenter ses moyens de défense, que seul le droit d'être assisté par une personne a été mentionné dans ladite convocation.

Attendu en outre que l' arrêt attaqué a précisé qu' il s'agit d' un licenciement pour motifs économique, lequel n' exige la convocation à l' entretien préalable ni la procédure de licenciement prévue par l' article 22 du Code de Travail que de toutes ces énonciations et contrairement aux critiques du moyen, la Cour a bien motivé la décision qu' il découle de ce qui précède que le moyen manque en droit et en fait et ne peut pas prospérer;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi

Condamne la demanderesse à l'amende et à l' indemnité prévue à l' article 37 de la Loi Organique N°2004-036 du 1 Octobre 2004 relative à la Cour Suprême.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Messieurs et Mesdames

• RAZAFINDRAMAVO Francine, Président de Chambre, Président;
• RALAISA Ursule, Conseiller - Rapporteur;
• RANDRIAMAMPIONONA Merline, Conseiller, RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAZAFINIMANANA Miadantsoa, Conseiller, tous membres;
• RANDRIANAIVOJAONA Fenomanana, Avocat Général :
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.