Décision judiciaire définitive

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ARRÊT N° 570 du 21 octobre 2016

Dossier : 322/06-CO

DÉCISION JUDICIAIRE DÉFINITIVE – PORTÉE

« Une décision judiciaire définitive est censée exprimer la vérité juridique quant à la situation de chaque partie et de l’objet du litige soumis ;

Les juges doivent respecter ce principe fondamental de la nature d’une décision judiciaire définitive. »

RAS.

C/

R.A.

RÉPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi vingt et un octobre deux mille seize, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi:

Statuant en suite du pourvoi de RAS., demeurant lot [adresse 1] ayant pour conseil Maître Falilalao Rajasinelina, avocat á la Cour, contre un arrêt n°1014 du 29 août 2003 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans le litige l'opposant à R.A. E.,

Vu les mémoires en demande et en défense:

Sur l'unique moyen de cassation tirée de l'article 26 de la loi 2004- 036 du 01 octobre 2004 sur la Cour Suprême pour violation de la loi, violation de la règle du non bis in idem, en ce que la Cour d'Appel, infirmant le jugement entrepris, a ordonné la restitution des mobiliers à R.A. E., alors que ces mobiliers ont déjà fait l'objet d'une décision judiciaire, que si les parties sont différentes, l'objet est le même:

Vu les textes de loi visés au moyen

Attendu qu'une décision judiciaire définitive est censée exprimer la vérité juridique quant à la situation de chaque partie et de l'objet du litige soumis, que selon le jugement définitif n°2781 du 17 août 1988, les mobiliers, objet de restitution, constituent des éléments de la communauté de biens avec feu RAS., ex-époux des deux parties, et ne peuvent être attribués qu'après la liquidation des biens de la communauté des époux feu RAS.-R.A. E., qu'en attribuant de suite ces biens à cette dernière, la Cour d'Appel a méconnu ce principe fondamental de la nature d'une décision judiciaire

Que le moyen est fondé et la cassation encourue

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°1014 du 29 août 2003 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo Renvoie la cause et les parties devant la même juridiction mais autrement composée

Ordonne la restitution de l'amende de cassation,

Condamne le défendeur aux dépens

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents:

Mesdames et Messieurs:

• RAJAONA Andriamanankandrianina, Président de Chambre. Président:
• RAHARISOASEHENO Injaikarivony, Conseiller - Rapporteur:
• RANDRIAMAMΡΙΟΝΟΝΑ Merline, Conseiller. RASOANOROLALAO Isabelle, Conseiller, RAMIADANARIVO Simone, Conseiller, tous membres:
• RAHARIVELO Jean Baptiste, Avocat General:
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier/.