Expulsion

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Arrêt N° 95 du 17 février 2017

Dossier : 463/06-CO

BAIL COMMERCIAL – EXPULSION – SURSIS À STATUER – DÉFAUT DE DEMANDE D’INDEMNITÉ D’ÉVICTION

« C’est à juste titre que l’arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer, la requête du locataire ne comporte qu’une demande d’annulation du congé et sans une demande d’indemnité d’éviction »

R.S

C/

R.Z

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale et Sociale, en son audience publique ordinaire du vendredi dix sept février deux mille dix sept, tenue au palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit:

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi;

Statuant sur le pourvoi de R.S demeurant au [Adresse 1], ayant pour conseil Maître Andrianarivoson Nicole, avocat à la Cour, contre l'arrêt civil n°416 du 11 avril 2006 de la Cour d'Appel d'Antananarivo rendu dans le litige l'opposant aux héritiers de R.Z représentés par R.A ;

Vu les mémoires en demande et en défense;

Sur le moyen unique de cassation  tiré des articles 25 et 26 la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême, violation de la loi et de l'article 4 de l'ordonnance n°60.050 du 22 juin 1960, en ce que la Cour d'Appel a prononcé l'expulsion de R.S e, arguant que cette dernière n'a pas engagé une action en paiement d'indemnité d'éviction ou réclamé au fond le paiement d'une telle indemnité alors que l'expertise ayant pour but de déterminer le montant des indemnités d'éviction n'a pas encore été faite, et de ce fait, aucune demande en paiement d'indemnité d'éviction ne peut être formulée ;

Attendu que la Cour d'Appel a prononcé l'expulsion de R.S après avoir déclaré valable le congé à lui servi le 29 novembre 2002 ;

Attendu que l'assignation en date du 4 février 2003 servie à la requête de R.S ne comportait qu'une demande d'annulation de condé et aucune demande de paiement d'indemnité d'éviction n'a été présentée ;

Que l'expertise n'a pu être effectuée du seul fait de la demanderesse au pourvoi ;

Que c'est à juste titre que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de sursis à statuer ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse à l'amende et aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre civile Commerciale et Sociale les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Mesdames et Messieurs :

• RASOARIMALALA Rinah Victorine, Président de Chambre, Président;
• RAZAFIMORIA David, Conseiller - Rapporteur ;
• RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, HARIMISA Noro Vololona, Conseiller, RASAMIZAFY Naly Yvonne, Conseiller, tous membres ;
• RAKOTOMANDIMBY Christiane, Avocat Général;
• ANDRIANALISOA Ramanamisata Eloi, Greffier.

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur, et le Greffier./.