Dessaisissement

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ARRET N° 514 du 25 juillet 2017

Dossier : 304/17-REN

DESSAISISSEMENT – RECUSATION – IMPARTIALITE – BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

« La non production des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble d’une juridiction ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice par simple affirmation gratuite entraîne le rejet de la demande de dessaisissement ».

A.T.H

C/

Société EGECOR Sarl

REPUBLIQUE DE MADAGASCAR

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE

La Cour de Cassation, Chambre Civile Commerciale Sociale en son audience publique ordinaire du mardi vingt-cinq juillet deux mille dix-sept, tenue au Palais de Justice à Anosy, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Statuant sur la requête en date du 8 mai 2017, de A.T.H, demeurant à [Adresse 1] élisant domicile en l’étude de son conseil Maître Ferdinand Ranary Rakotoarisoa, avocat, tendant au dessaisissement de la juridiction de Toamasina au profit de celle d’Antananarivo pour connaître de l’affaire l’opposant à la Société EGECOR enrôlée sous n° 12/17 ;

Attendu qu’aux motifs de sa requête, le requérant expose notamment qu’il a cédé à la Société EGECOR un permis minier pour le prix de 1.600.000.000 Ariary que des avances ont été payés par l’acquéreur et le restant dû devant être versé lors de la mutation ;

Que cependant la Société EGECOR a muté clandestinement du permis minier sans avoir honoré ses obligations, les chèques ayant été retournés impayés pour opposition du tireur ;

Que la plainte au pénal pour opposition de mauvaise foi a été classée sans suite par le Parquet ;

Que la Société EGECOR a attrait devant le Tribunal de Commerce de Toamasina le requérant pour s’entendre déclarer nul l’acte de cession passé entre eux ;

Que le sieur R.J.P de la Société EGECOR est une haute personnalité, ayant beaucoup d’influence à Toamasina et il est difficile, voire impossible d’y trouver une justice tranchant en tout objectivité ;

Attendu que le dessaisissement d’une juridiction au profit d’une autre est prévue en cas de suspicion légitime par l’article 96 du Code de Procédure Civile ;

Attendu cependant, en l’espèce qu’il ne résulte pas des éléments produits au dossier des motifs de nature à douter de l’impartialité de l’ensemble de la juridiction susmentionnée ou des faits pouvant porter atteinte à la bonne administration de la justice, les moyens invoqués faisant état d’affirmations gratuites ;

Attendu ainsi que la requête n’est pas fondée ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE la demande de dessaisissement au profit de la juridiction d’Antananarivo de la procédure enrôlée devant celle de Toamasina sous n° 12/17 ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par Cour, Chambre les jour, mois et an que dessus.

Où étaient présents :

Messieurs et Mesdames

• RAKETAMANGA Odette, Président de Chambre, Président ;
• RAZAFINDRAMARO Haja Jacqueline, Conseiller - Rapporteur ;
• RALANTOMAHEFA, Conseiller, RAFENOMANANIONY Eliana Blandine, Conseiller, RAZAIARISOA Zafimanitra Vololonirina J., Conseiller, tous membres ; ;
• RAZAFINDRAMARO Bodo Vololohanitra, Avocat Général ;
• RAJAONARISON Herimalala Patricia ;

La minute du présent arrêt a été signée par le Président, le Rapporteur et le Greffier.